Property Owner v. Commercial Tenant: Eviction Based on Pre-Renewal Breaches Without Proper Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner served notice to a commercial tenant refusing lease renewal, citing various breaches including the permanent use of a common courtyard, and subsequently sued for eviction; however, the appellate court erred by upholding the eviction based on breaches occurring before a prior lease renewal, without establishing that the tenant had been formally put on notice via an extrajudicial act during the relevant lease term to remedy the alleged breach, leading the high court to quash the decision for lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-17 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Commercial Tenant: Eviction Based on Pre-Renewal Breaches Without Proper Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned the lower court's decision based on the misapplication of this article concerning the grounds for refusing a lease renewal.
This article was applied to reject the claim for attorney's fees brought by the SCI Hippone.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 145-17 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003), que la société civile immobilière Hippone, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, le 9 mars 1978, à M. X..., aux droits duquel vient la société Miroiterie Bernard, lui a fait délivrer congé, le 16 octobre 1995, avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction avant de l'assigner en expulsion en raison notamment de l'utilisation permanente de la cour commune ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si les manquements qui se situent antérieurement au premier renouvellement du bail, en 1987, ne peuvent servir de motifs au congé du 16 octobre 1995 avec refus de renouvellement, ils démontrent la volonté de M. X... de ne pas tenir compte des règles du bail ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que le locataire avait été mis en demeure, au cours du bail écoulé et par un acte extra judiciaire, de remédier au manquement allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SCI Hippone aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hippone ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.