Bank Obligation to Complete Deferred Settlement After Premature Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners ordered a bank to purchase securities with a deferred monthly settlement, but the bank prematurely liquidated the transaction in April; although the bank rectified this error in early May by executing the original order with a resale, the petitioners sued to force a credit to their account as if the initial error had never occurred, claiming the bank lacked the authority to act after the initial failed execution. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the petitioners did not expressly revoke the original purchase order when they requested rectification of the premature liquidation, the bank was justified in continuing to execute the initial order according to established practice until the originally scheduled settlement date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Bank Obligation to Complete Deferred Settlement After Premature Liquidation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the petitioners did not expressly revoke the original purchase order when they requested rectification of the premature liquidation, the bank was justified in continuing to execute the initial order according to established practice until the originally scheduled settlement date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim for reimbursement of legal fees by the appellants.
This is the main operative order dismissing the appeal.
Imposes court costs on the appellants as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 février 2003), que les époux X... ont donné ordre au Crédit industriel et commercial (le CIC), le 19 avril 2000, d'acquérir 1 000 titres Sony Sico, en règlement mensuel avec report à fin mai ; que le CIC a prématurément liquidé l'opération au terme d'avril ; que dès le 4 mai, le CIC a rectifié le crédit du compte des époux X... suivant les modalités qui ont finalement permis d'exécuter l'ordre, conformément aux prévisions initiales et a réglé le différentiel de cours à la suite de la revente immédiate des titres en cause ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à obtenir la condamnation du CIC, sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard, à créditer leur compte de la somme de 850 080,12 francs, sans frais, taxes ou impôt de quelque nature qu'il soit afférent à cette remise en état et au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait commis une erreur dans l'exécution de l'ordre de bourse du 19 avril 2000, ce dont il résultait que le mandat avait pris fin, ne pouvait considérer que la banque pouvait valablement à nouveau conclure des opérations d'achat ou de revente pour le compte de M. X... aux fins de rectifier l'erreur commise, la banque n'ayant plus aucun pouvoir pour agir; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1989, 1991, 1992 et 1993 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que les époux X... auraient, en demandant rectification de la liquidation intervenue prématurément, et par erreur, fin avril 2000, expressément révoqué, à cette occasion, l'ordre d'achat donné le 19 avril 2000 avec règlement mensuel à fin mai ainsi qu'il a été effectivement opéré en définitive par la banque, à cette dernière date, conformément aux conventions initiales ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dès lors qu'il ne saurait être fait grief à la banque d'avoir poursuivi et mené jusqu'à son terme, et selon l'usage, à défaut de révocation expresse, l'ordre initialement donné, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à verser au Crédit industriel et commercial la somme de 1800 euros.
Condamne également les époux X... envers le Trésor public à une amende civile de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.