Creditors' Representative Replacement Appeal Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, acting in their capacity as the creditors' representative for a company undergoing proceedings, challenged a lower court's decision to replace them with another firm, arguing that the replacement constituted a creation of individual rights that required specific factual and legal reasoning under the European Convention on Human Rights and the Code of Civil Procedure, and that the Court of Appeal exceeded its competence by substituting its choice over that of the commercial court. The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant commercial code provisions, judgments concerning the appointment or replacement of judicial representatives are only appealable by the public prosecutor, and no further recourse to the high court is permitted unless a fundamental procedural principle is violated or there is an excess of power, finding that the Court of Appeal acted within its discretionary power and did not exceed its authority in replacing the representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 623-7 du Code de commerce, Art. L. 623-6, 1, du Code de commerce, Art. 66 al. 1 LTF; Creditors' Representative Replacement Appeal Dismissed for Lack of Standing: The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant commercial code provisions, judgments concerning the appointment or replacement of judicial representatives are only appealable by the public prosecutor, and no further recourse to the high court is permitted unless a fundamental procedural principle is violated or there is an excess of power, finding that the Court of Appeal acted within its discretionary power and did not exceed its authority in replacing the representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for prohibiting an appeal in cassation against the Court of Appeal's decision regarding the replacement of the creditors' representative.
Cited in the reasoning to establish that judgments concerning the replacement of the creditors' representative are only appealable by the public prosecutor.
Imposed costs against the appellant following the rejection of the appeal (Note: This corresponds to the French equivalent of cost imposition in the final orders, here stated as 'Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02034) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de représentant des créanciers de la société Promaille alors, selon le moyen :
1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel ; qu'en statuant au vu d'un motif général et abstrait cependant qu'il lui appartenait de motiver en fait et en droit le retrait des droits conférés à M. X... par le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation d'une partie doit être motivée en fait et en droit en sorte que son bien-fondé puisse en être concrètement établi ; qu'il était d'autant plus impérieux de caractériser en quoi la désignation de M. X... affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à dessaisir M. X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que le tribunal de commerce étant seul compétent aux fins de remplacement du représentant des créanciers ou du liquidateur, la cour d'appel ne pouvait, sur appel du procureur de la République, se borner à entériner le choix par celui-ci d'un nouveau mandataire de justice sans violer les articles L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ;
Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon l'article L. 623-7 du même Code, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application du premier alinéa de l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, à moins que ne soient en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou l'excès de pouvoir ; que la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de désigner la SCP Silvestri-Baujet en qualité de représentant des créanciers en remplacement de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.