Divorce Recognition Dispute: French Court Overturns Dismissal Based on Unenforceable Moroccan Repudiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA wife of Moroccan nationality filed for divorce in France after her husband raised an objection based on a repudiation divorce certificate issued by Moroccan authorities. The appellate court overturned the initial ruling that dismissed the wife's claim, granting the divorce against the husband and awarding compensatory benefits, based on the reasoning that the 1998 repudiation act was initiated solely by the husband and lacked proper service upon the wife, rendering it unenforceable against her under the Franco-Moroccan Conventions, and further, the husband could not rely on his own failure to produce a required declaration of honor as a basis for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Recognition Dispute: French Court Overturns Dismissal Based on Unenforceable Moroccan Repudiation: The appellate court overturned the initial ruling that dismissed the wife's claim, granting the divorce against the husband and awarding compensatory benefits, based on the reasoning that the 1998 repudiation act was initiated solely by the husband and lacked proper service upon the wife, rendering it unenforceable against her under the Franco-Moroccan Conventions, and further, the husband could not rely on his own failure to produce a required declaration of honor as a basis for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en 1992 ; que l'épouse ayant formé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du 6 juin 2000 accueillant la fin de non-recevoir tirée d'un acte de répudiation dressé le 19 août 1998 par deux adouls sur autorisation du juge notaire de Casablanca, soulevée par le mari, a déclaré irrecevable la demande en divorce de Mme El Y... ; qu'infirmant le jugement, l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2002) a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe :
Attendu que l'arrêt a retenu d'abord que le procès-verbal de divorce par consentement mutuel du 30 septembre 1997 signé au Consulat général du Maroc n'avait pas été suivi d'effet, les époux s'étant réconciliés et ayant repris la vie commune, ensuite que l'acte de divorce par répudiation du 19 août 1998 était intervenu dans le cadre d'une procédure distincte, à la seule initiative du mari qui ne justifiait pas d'une signification régulière de cet acte à l'épouse ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié l'inopposabilité de la décision marocaine à Mme El Y... au regard des Conventions franco marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981 ;
Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe :
Attendu que M. X..., qui s'est abstenu de produire la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil et d'en réclamer la production par Mme El Y... ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.