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02-46371 Généré par l'IA

Employee Dismissal Consistency Appeal

Numéro de cause 02-46371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1975 as a cashier, was dismissed for serious misconduct in 1999; however, the appellate court's decision was found to be contradictory because its reasoning stated the dismissal was based on real and serious cause, while its final ruling upheld the dismissal based on serious misconduct, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article regarding consistency between motives and disposition, leading the High Court to quash the decision and remand the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, Condamne la société Tati aux dépens; Employee Dismissal Consistency Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquement de procédure changement d'emploi décision motivée harcèlement sexuel au travail terme de congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for cassation due to a contradiction between the reasoning and the operative part (dispositif) of the lower court's decision.
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions
This is the main operative action, resulting in the cassation of the lower court's decision.
Condamne la société Tati aux dépens
This provision relates to the allocation of costs imposed in the dispositive.
Généré par l'IA
91-43514
Employee Dismissal Appeal Upheld
86-44408
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
99-40012
Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Appeal
89-44146
Employee Dismissal Appeal Rejection for Re-litigation of Facts
87-42842
Cashier Dismissal Appeal Regarding Affidavit Validity and Evidence Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for cassation due to a contradiction between the reasoning and the operative part (dispositif) of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions

This is the main operative action, resulting in the cassation of the lower court's decision.

Condamne la société Tati aux dépens

This provision relates to the allocation of costs imposed in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1975 en qualité de caisière par la société Tati, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Tati aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.