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02-16428 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Judgment Time Limit

Numéro de cause 02-16428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rectified a material error in a prior judgment from November 30, 2004, specifically ordering the deletion of the concluding words "autrement composée" (otherwise composed) from the final sentence of the operative part which had referred the case back to the Court of Appeal of Dijon. The Court further ordered that the time limit for appeal under Article 1034 of the New Code of Civil Procedure would only begin upon notification of this rectification order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Judgment Time Limit: The Court further ordered that the time limit for appeal under Article 1034 of the New Code of Civil Procedure would only begin upon notification of this rectification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC délais de recours délai de révision erreur manifeste limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to specify that the deadline for appeal runs only from the notification of the rectifying decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to specify that the deadline for appeal runs only from the notification of the rectifying decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier paragraphe du dispositif dispose in fine :

".... les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée" ;

Que c'est par une erreur purement matérielle que les deux derniers mots ont été portés et qu'il convient de les supprimer ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1721 F-D prononcé le 30 novembre 2004 ;

Dit que les deux derniers mots "autrement composée" du premier paragraphe du dispositif sont supprimés ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.