Worker v. Employer: Employment Certificate Qualification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, hired in 1990 and subsequently dismissed for prolonged, unjustified absence following an extended sick leave commencing in 1996, challenged the lower court’s refusal to order the employer to issue an employment certificate listing the qualification of "chief carpenter," arguing that the court relied solely on the "carpenter" designation found on payslips. The Court of Cassation partially annulled the decision, holding that the Court of Appeal violated Article 1134 of the Civil Code by failing to investigate the nature of the functions actually performed by the employee, thus denying its ruling a legal basis regarding the professional qualification required on the certificate of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker v. Employer: Employment Certificate Qualification Dispute: The Court of Cassation partially annulled the decision, holding that the Court of Appeal violated Article 1134 of the Civil Code by failing to investigate the nature of the functions actually performed by the employee, thus denying its ruling a legal basis regarding the professional qualification required on the certificate of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the certificate of work.
This provision was cited to order the opposing party to pay a sum for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Foessel ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 juillet 1996 et a été licencié le 11 juillet 1997 pour faute grave au motif de son "absence irrégulière et injustifiée de longue date" ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permetttre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail portant la mention de la qualification de chef charpentier, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié a été embauché en qualité de charpentier, qualification qui figurait sur ses bulletins de paie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail portant la mention de la qualification de chef charpentier, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Y..., ès qualités, et le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Nancy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 180 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.