Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60024 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Challenge Validity

Numéro de cause 04-60024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged the validity of a company's contestation regarding the designation of a union delegate, arguing the contestation, filed by an individual lacking an attached special power of attorney, was inadmissible. The appellate court upheld the lower court's decision, finding that the contestation was legally valid because the individual who filed it possessed a written delegation from the company's president, granting authority to act in court proceedings on the company's behalf since a prior date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Union Delegate Designation Challenge Validity: The appellate court upheld the lower court's decision, finding that the contestation was legally valid because the individual who filed it possessed a written delegation from the company's president, granting authority to act in court proceedings on the company's behalf since a prior date.

Mots-clés

Généré par l'IA
délégation de pouvoir procuration valable validité de cession de créance pouvoir de décision validité du scrutin droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-60811, 89-60812
Union Delegate Designation Validity and Employee Status Appeal
96-60280
Employer Challenge to Union Delegate Designation Validity
89-61444
Employer Recognition of Union Section Validity in Delegate Designation Dispute
98-60355
Employer v. Union Delegate Designation Validity
04-60283
Employer Challenge to Union Delegate Designation Post-Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning costs/fees was explicitly cited in the dispositive section.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés d'une violation des dispositions des articles 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile le syndicat CNT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 décembre 2003) d'avoir déclaré recevable la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Prop'Alliance à laquelle il a procédé le 17 octobre 2003, formée au greffe du tribunal d'instance par requête déposée le 30 octobre 2003, sans que son auteur n'ait joint le pouvoir spécial l'habilitant à agir au nom de la société Prop'Alliance ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que lors du dépôt de la requête en annulation de la désignation, Mme Y... son auteur, bénéficiait depuis le 5 janvier 2002 d'une délégation écrite émanant du président de la société Prop'Alliance lui donnant pouvoir d'agir en justice au nom de la société, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.