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03-19909 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Husband's Exclusive Fault Denied

Numéro de cause 03-19909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a wife seeking a divorce based on the husband's exclusive fault, which the lower appellate court had refused to grant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign authority and without distorting the submitted arguments, correctly determined that the wife had failed to provide sufficient proof of the grievances alleged to support her request for a divorce on the exclusive fault of the husband.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Wife's Appeal on Husband's Exclusive Fault Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign authority and without distorting the submitted arguments, correctly determined that the wife had failed to provide sufficient proof of the grievances alleged to support her request for a divorce on the exclusive fault of the husband.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce opposition au mariage consentement du conjoint déficit de l'union conjugale argumentation motivée unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
91-20523
Husband's Appeal on Divorce Fault Grounds Rejected
98-12796
Wife's Appeal of Fault Divorce Decree Denied
87-14182
Husband's Appeal Rejected in Divorce Fault Determination
88-19573
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denied
JURITEXT000006978911
Wife's Appeal Denied; Marital Fault Upheld in Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tenant à obtenir le divorce aux torts exclusifs de son mari ;

Attendu que, sans dénaturer les conclusions de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé qu'elle n'apportait pas la preuve des griefs invoqués au soutien de sa demande de divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.