Agricultural Entity v. Notary Successors on Tax Liability Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff agricultural entity challenged a lower court's decision, arguing that a notary's failure to properly advise on applicable taxation for a transaction resulted in damages equal to the full tax liability owed, which should be covered by the notary's successors. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that no prejudice can legally arise from the payment of taxes that a taxpayer is lawfully obligated to remit, and since the plaintiff failed to demonstrate that proper notification would have allowed it to avoid or reduce the tax obligation, the basis for calculating damages as the full tax amount was unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Entity v. Notary Successors on Tax Liability Damages: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that no prejudice can legally arise from the payment of taxes that a taxpayer is lawfully obligated to remit, and since the plaintiff failed to demonstrate that proper notification would have allowed it to avoid or reduce the tax obligation, the basis for calculating damages as the full tax amount was unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the argument raised by the appellant concerning the certainty of the prejudice resulting from the notary's breach, which the court implicitly addressed by rejecting the ground.
Applied to reject the claim for costs made by the appellant and to award costs to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que l'EARL X... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2003) d'avoir estimé que le manquement de Loïk Y..., notaire, aux droits duquel se trouvent les consorts Y... à son obligation de conseil et d'information quant à la fiscalité applicable à l'opération qu'il avait instrumentée avait causé à l'EARL X... un préjudice qui n'était pas égal au complément des droits dont elle était redevable à l'égard de l'administration fiscale, prétexte pris qu'il n'était pas justifié de la possibilité d'obtenir une baisse du prix de vente ou de choisir de renoncer à l'opération ou d'adopter un autre montage, quand, selon le moyen, l'obligation pour l'acquéreur de s'acquitter des droits réellement dus résultait directement de la situation dommageable née du manquement de l'officier ministériel ayant induit l'acquéreur en erreur, de sorte que le préjudice en découlant était certain et que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucun préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié par l'EARL X... que, même correctement informée du montant des droits réellement dus à l'administration fiscale, elle disposait d'une possibilité de s'y soustraire ou d'acquitter des droits moindres, a ainsi légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'EARL X... et les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL X... et des consorts X... et les condamnent à payer aux consorts Y... et aux Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.