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03-19015 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Guardianship Fine Case

Numéro de cause 03-19015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual attempted to file an appeal to the Court of Cassation by sending a declaration letter directly to the registry of the lower court, challenging a decision from the guardianship judge imposing a civil fine for failure to produce management accounts for a protected person, for which the individual served as curator. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent specific contrary provisions, an appeal to the Court of Cassation must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, a requirement from which no exception applied in this matter concerning guardianship decisions.

Regeste Legislator

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973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Guardianship Fine Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent specific contrary provisions, an appeal to the Court of Cassation must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, a requirement from which no exception applied in this matter concerning guardianship decisions.

Mots-clés

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matière tutélaire motifs de cassation recours contre décision de renvoi recours en carence réquisition de faillite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the rule that the appeal must be filed by a declaration signed by a lawyer at the Cour de cassation, the violation of which leads to inadmissibility.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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86-18373
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Guardianship Case
81-14661
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Guardianship Case
91-18941
Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
90-12037
Appeal Inadmissibility due to Improper Filing Procedure in Guardianship Dispute
02-11117
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the rule that the appeal must be filed by a declaration signed by a lawyer at the Cour de cassation, the violation of which leads to inadmissibility.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que, par lettre adressée le 24 septembre 2003 au greffe du tribunal d'instance de Dax, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision du juge des tutelles de ce tribunal du 14 février 2003, le condamnant au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déféré à l'injonction qui lui avait été faite de produire les comptes de gestion de Mme Y..., dont il était le curateur ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.