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02-12088 Généré par l'IA

Enforcement of Foreign Judgment Upheld Despite Criminal Proceedings Suspension Argument

Numéro de cause 02-12088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the enforceability in France of a foreign judgment ordering a sum to be paid, rejecting the argument that the principle that criminal proceedings suspend civil proceedings ("le criminel tient le civil en l'état") should prevent enforcement, as this rule is not stipulated in the relevant international convention and the enforcing court reasonably found no violation of French public policy, thus dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Enforcement of Foreign Judgment Upheld Despite Criminal Proceedings Suspension Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de décisions étrangères validité de la poursuite paiement de l'amende conventions internationales révocation du sursis saisie de biens

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as its final order.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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84-16606
Enforcement of Voided Foreign Judgment
JURITEXT000006979733
Enforcement of Foreign Judgment Refused Due to Lack of Jurisdiction and Arbitration Clause
95-13027
Appeal Against Monetary Judgment Upheld
21-80517
Extradition to US Upheld Despite Procedural and Sentencing Objections
07-88009
Extradition to US Upheld Despite Pending French Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as its final order.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 24 mai 1991 par la Cour de Karlsruhe (Allemagne), rectifié par arrêt du 23 janvier 1992, par lequel Mme X... a été condamnée à payer à M. Y..., avocat, la somme de 35 000 francs suisses ; qu'ayant déposé en France à l'égard de ces décisions étrangères, une plainte avec constitution de partie civile le 27 décembre 1999 pour escroquerie, elle fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir écarté la règle "le criminel tient le civil en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles 27-1 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, 6 de la CEDH et 4-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si la conception française de l'ordre public international ne s'opposait pas à l'exécution de cette décision étrangère ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la règle "le criminel tient le civil en l'état", qui ne s'applique qu'en vertu d'un traité, n'est pas prévue par la convention de Bruxelles susvisée ;

qu'ensuite, elle a, en l'état du débat qui lui était soumis, considéré que la décision étrangère n'était pas contraire à l'ordre public au sens de la convention précitée et n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.