Enforcement of German Alimony Order in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that declared enforceable in France a German court order from 1995 compelling him to repay the Bavarian state for alimony owed for his minor children. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the exequatur procedure regular because the Bavarian state provided a sworn translation authenticating the German ruling and proving its proper service under German law. Furthermore, the court determined that the German decision was not irreconcilable with a prior French divorce decree because the French judgment had neither reserved nor ruled upon the appellant's obligation to contribute to his children's maintenance, thus defeating the claim that enforcement violated the relevant Brussels Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Enforcement of German Alimony Order in France: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the exequatur procedure regular because the Bavarian state provided a sworn translation authenticating the German ruling and proving its proper service under German law. Furthermore, the court determined that the German decision was not irreconcilable with a prior French divorce decree because the French judgment had neither reserved nor ruled upon the appellant's obligation to contribute to his children's maintenance, thus defeating the claim that enforcement violated the relevant Brussels Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this provision to reject the argument that the German decision was irreconcilable with a French decision.
This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the opposing party.
This is the main order regarding the appeal (pourvoi).
This provision addresses the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Munich (Allemagne) du 27 novembre 1995 l'ayant condamné à rembourser au Land de Bavière diverses sommes représentant des pensions alimentaires dues pour l'entretien de ses deux enfants mineurs ;
Attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le Land de Bavière produisait une traduction jurée de l'arrêt du 27 novembre 1995 de nature à en établir l'authenticité ainsi que la preuve de la régularité de sa signification conformément à la procédure allemande applicable, c'est sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen que la cour d'appel a décidé que la procédure d'exequatur était régulière ;
Qu'en second lieu, ayant retenu que le jugement de divorce en France n'avait pas réservé ni statué sur les modalités de contribution de M. X... à l'entretien de ses enfants mineurs, elle en a exactement déduit que la décision allemande n'était pas inconciliable avec une décision française rendue entre les mêmes parties, de sorte que la violation de l'article 27-3 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 n'est pas fondée ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Land de Bavière la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.