Metallurgy Sector Sick Leave Pay Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose because an employer, when calculating continued salary for employees on sick leave under the national agreement for the metallurgy sector, factored in the contributions (CSG and CRDS) withheld from the social security benefits paid directly to the employer, despite the agreement stipulating that remuneration should be determined before any social contributions or taxes levied on the employee were deducted. The lower court, ruling in summary proceedings, sided with the employees, finding they were owed the net amount of their usual salary without considering the withholding of CSG and CRDS on the sickness indemnities. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that by ordering payment without considering the mandatory withholding of CSG and CRDS, the lower court violated the applicable provisions of the collective agreement and related texts, as these mandated that the relevant remuneration be calculated before employee-borne deductions, and thus dismissed the employees' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Metallurgy Sector Sick Leave Pay Calculation Dispute: The lower court, ruling in summary proceedings, sided with the employees, finding they were owed the net amount of their usual salary without considering the withholding of CSG and CRDS on the sickness indemnities. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that by ordering payment without considering the mandatory withholding of CSG and CRDS, the lower court violated the applicable provisions of the collective agreement and related texts, as these mandated that the relevant remuneration be calculated before employee-borne deductions, and thus dismissed the employees' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning but the court ultimately based its decision (rejection of demands) on the finding that the lower court violated this text, leading to the cassation.
This article was used to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits and reject the appeal without referral after quashing the lower court's order.
This part of the dispositive orders the condemnation of the employees and the union to costs before the lower courts and the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
Attendu que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, la société Renault percevant directement de la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières a, pour la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles susvisées, pris en compte dans ses calculs le montant de la CSG et de la CRDS ;
que M. X... et divers autres salariés soutenant qu'eu égard au mode de calcul de l'employeur, ils n'avaient pas été remplis de leurs droits, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de provision sur rappel de salaires ;
Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes statuant en matière de référé a décidé qu'ils devaient recevoir leur salaire net d'activité, sans tenir compte du précompte de la CSG et de la CRDS sur le montant des indemnités journalières ;
Qu'en statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 19 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes des salariés ;
Condamne les salariés et le syndicat UGICT CGT Renault Rueil aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.