Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13703 Généré par l'IA

Borrowers v. Bank: Credit Liability and Superior Information

Numéro de cause 03-13703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where borrowers sued their bank, claiming liability for granting successive credits that exceeded their financial capacity, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling which had found the bank at fault for knowingly granting loans allowing an unsustainable lifestyle. The Court reasoned that the appellate court erred by failing to determine whether the borrowers had established, or even alleged, that the bank possessed superior, undisclosed information about their financial situation due to exceptional circumstances, which is necessary to establish the bank's liability for granting credit under article 1147 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers v. Bank: Credit Liability and Superior Information: The Court reasoned that the appellate court erred by failing to determine whether the borrowers had established, or even alleged, that the bank possessed superior, undisclosed information about their financial situation due to exceptional circumstances, which is necessary to establish the bank's liability for granting credit under article 1147 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé droit bancaire situation financière atteinte au crédit prêteur politique du crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the grounds of appeal leading to the partial cassation regarding the finding of fault by the bank.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order M. et Mme X... to pay a sum to BNP Paribas for costs.
Généré par l'IA
10-10950
Borrowers v. Bank: Loan Liability and Duty to Warn Sophistication
01-01002
Bank Liability for Loan Advice and Contractual Breach
98-17714
Borrowers' Appeal on Lender's Duty of Care in Granting Excessive Credit Dismissed
13-19879
Borrower v. Bank: Duty to Inform, Causation, and Unjustified Expenditure
97-15354
Borrowers v. Bank: Loan Nullity and Disclosure Claims Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the grounds of appeal leading to the partial cassation regarding the finding of fault by the bank.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order M. et Mme X... to pay a sum to BNP Paribas for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les époux X...), qui ont été assignés en paiement pour une certaine somme au titre de crédits successifs que la SA BNP Paribas (la banque) leur avait consentis tant à titre professionnel qu'à titre personnel en 1999, ont soutenu que la banque avait engagé sa responsabilité, notamment, en leur accordant des concours qui excédaient leur capacité financière ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner à indemniser ces derniers dans la proportion d'un tiers du montant des condamnations prononcées à leur encontre et, en conséquence, ordonner la compensation entre les dettes et créances réciproques, l'arrêt relève que la banque, seul banquier des époux X..., leur avait consenti ces crédits en toute connaissance de cause et ne pouvait méconnaître qu'elle leur permettait un train de vie qu'ils ne pouvaient assumer ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'ils établissaient ni même alléguaient que la banque aurait eu, sur leur situation financière, des informations qu'eux-mêmes, par suite de circonstances exceptionnelles, ignoraient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la banque avait commis une faute à l'égard de M. et Mme X... en leur consentant des crédits de façon abusive, qu'elle était tenue de les indemniser dans la proportion d'un tiers du montant des condamnations prononcées et en ce qu'il a ordonné la compensation entre les dettes et créances réciproques, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la BNP Paribas la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.