Receivership Extension Judgment Publication Requirement for Opposition Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that confirmed the commingling of assets for two companies under receivership and established a twelve-month cession plan, a subsequent judgment extended the plan's duration and the executor's mandate until the end of the following year. A third-party entity opposed this extension, claiming the judge exceeded their authority, but the lower court declared the opposition inadmissible, reasoning that an extension judgment did not require publication in the official bulletin, thus rendering the opposition untimely based on the judgment date. The high court overturned this decision, holding that a judgment prolonging the cession plan and the executor's functions modifies the plan and must be published in the official bulletin as per relevant decrees; consequently, without such publication, the deadline for opposition could not have commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 96 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-66, L. 621-68, 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Receivership Extension Judgment Publication Requirement for Opposition Deadline: A third-party entity opposed this extension, claiming the judge exceeded their authority, but the lower court declared the opposition inadmissible, reasoning that an extension judgment did not require publication in the official bulletin, thus rendering the opposition untimely based on the judgment date. The high court overturned this decision, holding that a judgment prolonging the cession plan and the executor's functions modifies the plan and must be published in the official bulletin as per relevant decrees; consequently, without such publication, the deadline for opposition could not have commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the appellate court violated this article by not requiring publication of the decision extending the cession plan.
This provision, along with others, was cited in relation to the overall context of the commercial dispute leading to the cassation.
This provision, along with others, was cited in relation to the overall context of the commercial dispute leading to the cassation.
This provision was cited in relation to the overall context of the commercial dispute leading to the cassation.
This provision was cited in relation to the overall context of the commercial dispute leading to the cassation, although the application was deemed erroneous by the Court of Cassation.
This article was applied to reject the requests for costs based on Article 700 CPC made by both parties.
This order dictates that Mme X... (the commissioner) must pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 621-66 et L. 621-68 du Code de commerce, 21, 96 et 156 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés BC Editions et BC Régies, le tribunal a par jugement du 23 mars 2000, constaté la confusion de leurs patrimoines, arrêté un plan de cession, fixé la durée du plan à douze mois et nommé Mme X..., commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal a prolongé la durée du plan et la mission du commissaire à son exécution jusqu'au 31 décembre 2002 ;
que la société Médias et Régies Europe, (la société Médias) a formé tierce opposition à ce jugement en invoquant l'excès de pouvoir commis par le juge ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt retient que l'obligation d'insérer un avis de jugement au BODACC ne peut résulter que d'un texte spécial et qu'il n'en existe aucun visant les jugements qui prolongent la durée du plan, que le jugement du 4 décembre 2001 n'avait donc pas à faire l'objet d'une insertion au BODACC et qu'en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, le délai a commencé à courir à compter du prononcé du jugement, lequel était expiré lors du dépôt de la déclaration au greffe, le 22 janvier 2002 et même lors de la délivrance de l'assignation le 2 janvier précédent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui prolonge la durée du plan de cession et celle des fonctions du commissaire à son exécution constitue une décision modifiant le plan qui doit être publiée au BODACC conformément au dispositions de l'article 96 du décret du 27 décembre 1985 et qu'en l'absence d'une telle publication le délai de dix jours n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Médias et Régies Europe et de Mme X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.