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02-13475 Généré par l'IA

Third-Party Opposition Deadline Commencement Upon Publication of Judgment Revising Cessation of Payments Date

Numéro de cause 02-13475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court decision that had deemed a third-party opposition to a judgment revising the date of cessation of payments inadmissible. The lower court reasoned that the deadline for appeal ran regardless of the required official publication in the official bulletin (BODACC) of the revision judgment. However, the high court held that the decree mandates that such a modification judgment must be officially registered and published in the BODACC, and the fifteen-day period for third-party opposition begins only upon this publication, meaning the lower court violated the applicable legal articles by rejecting the appeal due to the lack of required publicity.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Opposition Deadline Commencement Upon Publication of Judgment Revising Cessation of Payments Date: The lower court reasoned that the deadline for appeal ran regardless of the required official publication in the official bulletin (BODACC) of the revision judgment. However, the high court held that the decree mandates that such a modification judgment must be officially registered and published in the BODACC, and the fifteen-day period for third-party opposition begins only upon this publication, meaning the lower court violated the applicable legal articles by rejecting the appeal due to the lack of required publicity.

Mots-clés

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révision d'une décision délai de paiement versement en mains d'un tiers inobservation du délai légal opposition tardive point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject the appellants' request for reimbursement of legal fees under Article 700.
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17-15197
Incorrect Court Indication Vitiates Appeal Deadline
97-43516
Case Concerning Timeliness of Appeal Following Postponed Judgment Date
17-26997
Case Concerning Miscalculation of Civil Procedure Notification Deadline
05-14814
Irregular Notification of Cassation Decision Vitiates Appeal Deadline
12-19491, 12-28713
Appeal Inadmissibility Regarding Default Judgment and Timeliness of Third-Party Opposition in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 13 et 105 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 mars 1967

These articles were violated because the court incorrectly ruled on the admissibility of the third-party opposition, which depends on the required publication of the decision changing the date of cessation of payments.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject the appellants' request for reimbursement of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 13 et 105 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 mars 1967 ;

Attendu que la décision modifiant la date de cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, et être publié au BODACC ; qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de cette décision dans les quinze jours de sa publication au BODACC ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société S. de Sorro, la date de cessation des paiements a été reportée par un arrêt du 8 juin 1999 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la banque Dupuy de Parseval ;

Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt retient que l'exercice d'une voie de recours dont peut faire l'objet une décision modifiant la date de cessation des paiements reste soumis aux dispositions légales qui en fixent les conditions et que le défaut de publicité de l'arrêt du 8 juin 1999 ne peut donc faire obstacle au déroulement du cours du délai en l'absence de dispositions légales imposant cette formalité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société de Sorro et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.