Bar Association Contributions Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the payment of contributions equivalent to court fees demanded by the national bar association for the years 1995 to 1997, opposing the enforcement order issued by the First President of the Court of Appeal before the Social Security Disputes Tribunal. The challenging party argued that the opposition should be heard by the Social Security Disputes Tribunal based on relevant social security codes concerning enforceable contribution statements. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the First President's issuance of the enforcement order is an administrative act, not a judicial one, and the resulting enforceable title is governed by a 1991 law, meaning any opposition falls under the jurisdiction of the ordinary courts (the Tribunal d'instance or Tribunal de grande instance where the bar association is headquartered), not the Social Security Disputes Tribunal, because disputes concerning the affiliation and contributions of self-employed lawyers belong to the common law jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Association Contributions Dispute Jurisdiction: The challenging party argued that the opposition should be heard by the Social Security Disputes Tribunal based on relevant social security codes concerning enforceable contribution statements. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the First President's issuance of the enforcement order is an administrative act, not a judicial one, and the resulting enforceable title is governed by a 1991 law, meaning any opposition falls under the jurisdiction of the ordinary courts (the Tribunal d'instance or Tribunal de grande instance where the bar association is headquartered), not the Social Security Disputes Tribunal, because disputes concerning the affiliation and contributions of self-employed lawyers belong to the common law jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the dispositive to reject the request for costs made by Ms. X... and order her to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) que contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale des barreaux français de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie réclamée pour les années 1995 à 1997, Mme X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'ayant formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction, Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, que par application de l'article L. 723-6-1du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale auquel l'article L. 142-2 a confié le contentieux général de la Sécurité sociale ; que dès lors, saisie d'une opposition à l'état rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel de Paris à la requête de la CNBF, portant sur des droits de plaidoirie pour les années 1995 à 1997, c'est en violation des textes précités que la cour d'appel a décidé de l'incompétence matérielle du tribunal des affaires de Sécurité sociale ;
Mais attendu que le premier président, en rendant l'état exécutoire, n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, que ledit état constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé par un acte mentionnant la voie de recours ouverte, les modalités d'exercice de l'opposition et la désignation de la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance ou le Tribunal de grande instance du lieu où la Caisse nationale des barreaux français a son siège ; que l'arrêt a énoncé à bon droit que le contentieux de l'affiliation des avocats exerçant à titre libéral comme Mme X..., ainsi que celui portant sur le calcul et le recouvrement des cotisations, relèvent des juridictions de droit commun et non des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Dominique X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 700 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.