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04-70048 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Forfeiture for Untimely Notification

Numéro de cause 04-70048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed an expropriation order issued in September 2003 by the Loiret expropriation judge on March 11, 2004, but failed to prove they had notified the expropriating authority, the departmental fire and rescue service, of their appeal within the required eight-day period following the declaration of the appeal, leading the court to declare the appeal forfeited based on the relevant article of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, DECLARE ... déchus de leur pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Appeal Forfeiture for Untimely Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption expropriation délégation de possession action en revendication réalisation forcée d'immeubles soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
This provision is the legal basis cited by the court to declare the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance).
DECLARE ... déchus de leur pourvoi
This phrase is part of the operative order stating the consequence of the finding under Article L. 12-5.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
03-70014
Expropriation Appeal Forfeiture Due to Untimely Notification
97-70174
Expropriation Appeal Forfeited Due to Untimely Notice
JURITEXT000006959538
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service
93-70130
Expropriation Appeal Lapsed Due to Untimely Notification
01-70233
Appeal Forfeited Due to Untimely Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

This provision is the legal basis cited by the court to declare the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance).

DECLARE ... déchus de leur pourvoi

This phrase is part of the operative order stating the consequence of the finding under Article L. 12-5.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrégularité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'il n'est pas justifié que M. Jean X..., Mme Y... épouse X... et Mme Y... épouse Z..., qui ont déclaré se pourvoir le 11 mars 2004 contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2003 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, aient notifié dans la huitaine ce pourvoi au Service départemental d'incendie et de secours du Loiret, partie expropriante ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. Jean X..., Mme A... épouse X... et Mme Y... épouse Z... déchus de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Jean X..., Mme A... épouse X... et Mme Y... épouse Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service départemental d'incendie et de secours du Loiret ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.