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03-20048 Généré par l'IA

Automatic Nullification of Linked Decisions Following Cassation

Numéro de cause 03-20048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to have a court of appeal remedy an omission in a prior judgment that had subsequently been overturned by the highest court, and this party then appealed the court of appeal's decision which rejected the request to remedy the omission. The court ruled that since the decision under appeal was a direct consequence or application of the earlier judgment that had been annulled upon cassation, there was no necessity to rule on the appeal itself due to the principle that a cassation automatically nullifies subsequent decisions necessarily linked to the overturned ruling.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer; Automatic Nullification of Linked Decisions Following Cassation: The court ruled that since the decision under appeal was a direct consequence or application of the earlier judgment that had been annulled upon cassation, there was no necessity to rule on the appeal itself due to the principle that a cassation automatically nullifies subsequent decisions necessarily linked to the overturned ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité absolue du jugement nécessité effets d'un arrêt d'annulation motifs de cassation annulation de sentence arbitrale erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court applied this article, stating that the appeal decision was a necessary consequence of the judgment that was already overturned (cassated).
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the final order concluding that no further ruling is necessary due to the preceding cassation.
Généré par l'IA
07-11565
Automatic Nullification Due to Overturned Precedent
86-13085
Nullification of Judgment Based on Overturned Precedent
12-28319
Appeal Rendered Moot by Subsequent Cassation
03-11462
Appeal Nullified Due to Overturned Prior Judgment
86-17186
Quashing of Antecedent Decision Voids Subsequent Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court applied this article, stating that the appeal decision was a necessary consequence of the judgment that was already overturned (cassated).

DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the final order concluding that no further ruling is necessary due to the preceding cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... a, par requête, saisi la cour d'appel de Bordeaux d'une omission de statuer affectant un arrêt rendu le 10 septembre 2002, ayant été cassé par arrêt de la Troisième chambre civile du 2 mars 2004 ; qu'il a formé un pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 2003 rejetant sa requête ;

Attendu qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

D'où il suit, l'arrêt du 16 septembre 2003 constituant la suite de l'arrêt du 10 septembre 2002 qui a été cassé, qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.