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03-19421 Généré par l'IA

Owner v. Contractor (Contractual Penalty Reduction Review)

Numéro de cause 03-19421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a construction contract where work was completed significantly late, the owner claimed contractual penalty fees for the delay. The appellate court reduced the agreed-upon penalty amount, citing the owner's own delayed payments and the lack of precise justification for the penalty amount claimed by the owner, fixing it instead at a lower sum plus interest from the date of the initial claim. The high court quashed this portion of the ruling, reasoning that the appellate court failed to provide sufficient legal basis to justify that the stipulated contractual penalty was "manifestly excessive," as required by the relevant civil code article, thus necessitating a referral back for re-adjudication on that specific point.

Regeste Legislator

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article 1152 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, Condamne la société Segecob aux dépens; Owner v. Contractor (Contractual Penalty Reduction Review): The appellate court reduced the agreed-upon penalty amount, citing the owner's own delayed payments and the lack of precise justification for the penalty amount claimed by the owner, fixing it instead at a lower sum plus interest from the date of the initial claim. The high court quashed this portion of the ruling, reasoning that the appellate court failed to provide sufficient legal basis to justify that the stipulated contractual penalty was "manifestly excessive," as required by the relevant civil code article, thus necessitating a referral back for re-adjudication on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction contestation civile paiement tardif des frais clause pénale amende pour infraction aux règles de bâtir honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1152 du Code civil
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Vu l'article 1152 du Code civil
This article was cited as the legal basis that the Court of Cassation deemed improperly applied by the Court of Appeal regarding the moderation of the penalty clause.
Condamne la société Segecob aux dépens
The dispositive orders the losing party, société Segecob, to pay the costs.
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06-11288
Owner's Failure to Provide Guarantee and Subsequent Penalty Reduction Refusal
97-19901
Owner-Contractor Dispute Over Construction Defects, Delay Penalties, and Material Supply Costs
13-27203
Owner v. Contractor: Breach of Construction Contract and Liability for Repair Costs
76-11611
Contractual Penalty Reduction Justification Dispute
89-20874
Builder Penalty Clause Dispute on Contract Clarity and Procedural Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1152 du Code civil

This article was cited as the legal basis that the Court of Cassation deemed improperly applied by the Court of Appeal regarding the moderation of the penalty clause.

Condamne la société Segecob aux dépens

The dispositive orders the losing party, société Segecob, to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1152 du Code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003) que la SCI Résidence Molière, (la SCI) propriétaire d'un immeuble locatif , a confié la rénovation d'appartements à la société Segecob, selon marché forfaitaire en date du 15 octobre 1995 ; que les travaux devaient être terminés entre le 11 et le 17 décembre 1995 ; que des pénalités de retard étaient prévues au contrat ; que la réception est intervenue le 26 octobre 1996 ; que la société Segecob a saisi le tribunal de commerce d'une demande de versement du solde du prix des travaux tandis que le maître de l'ouvrage a réclamé le paiement des pénalités de retard ;

Attendu que, pour limiter le montant de ces pénalités, l'arrêt retient que la SCI a laissé des situations impayées et a, pour apurer une partie de sa dette, émis des traites d'un montant non négligeable laissées impayées à leur échéance ; que, si le principe d'un retard dans l'exécution des travaux est indiscutable et doit être compensé par l'allocation d'une indemnité au profit du maître d'ouvrage, le montant proposé par la SCI et entériné par les premiers juges est dépourvu de justifications et même de précisions de sorte qu'il doit être fixé à la somme de 15 300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1999, date de l'exploit introductif d'instance, valant mise en demeure ;

Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à justifier le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant des pénalités de retard du par la société Segecob à la SCI Résidence Molière à la somme de 15 300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1999, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Segecob aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.