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02-12649 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Prior Judgment Date

Numéro de cause 02-12649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, determined that a material error had occurred in the drafting of a previous decision dated November 9, 2004, specifically concerning the date of the decision that was overturned; therefore, the Court ruled to rectify the error by substituting the date October 17, 2000, for October 17, 2001, in the text of the November 9, 2004, ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Prior Judgment Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorizes the court to rectify a material error in its previous decision, which is the sole purpose of this ruling.
Généré par l'IA
13-19898
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
10-21048
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Designation
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error
20/005021
Correction of Material Error in Judgment Dating
08-45620
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Contractual Requalification Dates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorizes the court to rectify a material error in its previous decision, which is the sole purpose of this ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt n° 1576 F-D du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale, financière et économique a cassé, sur le pourvoi n° R 02-12.649 formé par Mme X..., épouse Y..., un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qui concerne la date de la décision cassée, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 9 novembre 2004 est rectifié par la substitution page 1, 5e ligne et page 3, 5e ligne, de la date du 17 octobre 2000 à celle du 17 octobre 2001 ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.