Employer Responsibility for Timely and Complete Social Security Declaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.241-13-1, D.241-21 et D.241-22 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000, alors applicables ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'allégement prévu en cas d'accord collectif fixant la durée collective du temps de travail au plus à trente-cinq heures ou à la durée considérée comme équivalente, est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies les conditions suivantes : 1 ) l'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au 1 de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 2 ) le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement, 3 ) la réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D.241-22 ; que le dernier de ces textes précise que les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 de l'article D.241-21 du Code de la sécurité sociale au 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de l'accord sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations les indications prévues à l'article D.241-22 du même Code avant le 1er avril 2000 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bristol Myers Squibb a, le 24 janvier 2000, déposé auprès de l'URSSAF un accord d'entreprise portant réduction du temps de travail, à l'effet de bénéficier à compter du 1er février 2000 de l'allégement de ses cotisations sociales ;

que l'URSSAF lui a adressé le 22 mars 2000 l'imprimé de la déclaration visée à l'article D.241-22 du Code de la sécurité sociale que la société lui a renvoyé le 30 mars 2000 ; que l'organisme de recouvrement estimant la déclaration incomplète au regard des dispositions de l'article D.241-22 dudit Code, a retourné celle-ci à la société ; que l'entreprise ayant fourni les renseignements manquants le 15 juin 2000, l'URSSAF n'a donné effet à l'allégement sollicité qu'à partir du 1er juillet 2000 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de la société, la cour d'appel énonce que l'imprimé de la déclaration n'ayant pu être adressé à la société avant le 22 mars 2000, compte tenu du peu de temps laissé aux entreprises remplissant les autres conditions, l'URSSAF ne pouvait assimiler une déclaration incomplète à une absence de déclaration et que la déclaration ayant été régularisée devait prendre effet à la date de son premier envoi et l'allégement sollicité, au 1er février 2000 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la Société Bristol Myers Squibb, si elle entendait bénéficier de l'allégement à cette date, de produire avant le 1er avril 2000 une déclaration comportant l'ensemble des indications visées par l'article D.241-22 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la Société Bristol Myers Squibb de son recours ;

Condamne la société Bristol Myers Squibb aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bristol Myers Squibb ; la condamne à payer à l'URSSAF d'Eure et Loir la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.