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03-19162 Généré par l'IA

Subcontractor Status Affirmation Based on Lack of Autonomy

Numéro de cause 03-19162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal by a company arguing it was a subcontractor, affirming the appellate court's finding that the company was not a subcontractor because it only provided labor, scaffolding, and consumables for the installation of supplied equipment, lacking autonomy as the work's control and supervision were managed by personnel delegated by the equipment supplier, as evidenced by the technical offer detailed in the quote.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Status Affirmation Based on Lack of Autonomy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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sous-traitant notion de pouvoir adjudicateur travaux soumis à autorisation entrepreneur indépendant statut professionnel société fille

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural mention precedes the order on costs regarding the main claim.
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14-20298
Company Fails to Prove Subcontractor Status Against Principal Contractor
15-26343
Subcontractor Status Upheld Over Public Employment Claim
16-15138
Commercial Subcontractor Termination Damages Appeal
95-42231
Employer Appeal on Employment Subordination in Construction Contract
17-19808
Appeal Dismissed: Lack of Subordination Precludes Finding of Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondent a sum for costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural mention precedes the order on costs regarding the main claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que la société Isotec entreprise n'avait procédé qu'à une simple installation du matériel fourni par la société Evti en mettant à la disposition de celle-ci de la main d'oeuvre ainsi que des échafaudages et du "consommable" et que cette interprétation se justifiait par la lecture de l'offre technique jointe au devis qui détaille les prestations à la charge de la société Evti, et retenu que la société Isotec entreprise n'avait pas d'autonomie pour exécuter ses prestations, le contrôle et le suivi des travaux étant assuré par un chargé de travaux délégué par la société Evti, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que la société Isotec entreprise n'avait pas la qualité de sous-traitant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isotec entreprise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isotec entreprise à payer à la société Sodiaal international la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isotec ;

Condamne la société Isotec entreprise à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.