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03-19142 Généré par l'IA

Co-Owners' Right to Enforce Common Area Regulations Against Infringement

Numéro de cause 03-19142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two co-owners of commercial lots in a co-ownership complex sued another property owner, alleging that its tenants were encroaching on common areas in violation of the co-ownership regulations, seeking an order to vacate and provisional damages for their loss of enjoyment. The appellate court dismissed the action as inadmissible, reasoning that the co-owners failed to demonstrate a specific, distinct prejudice beyond that suffered by the entire co-ownership, which the court viewed as an improper substitution for the syndicate's role in enforcing the rules. The Supreme Court quashed this decision, holding that any co-owner has the right to demand compliance with the regulations or the cessation of an infringement upon common areas without being required to prove personal prejudice separate from that affecting the syndicate members collectively, thereby violating the relevant statute.

Regeste Legislator

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l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owners' Right to Enforce Common Area Regulations Against Infringement: The appellate court dismissed the action as inadmissible, reasoning that the co-owners failed to demonstrate a specific, distinct prejudice beyond that suffered by the entire co-ownership, which the court viewed as an improper substitution for the syndicate's role in enforcing the rules. The Supreme Court quashed this decision, holding that any co-owner has the right to demand compliance with the regulations or the cessation of an infringement upon common areas without being required to prove personal prejudice separate from that affecting the syndicate members collectively, thereby violating the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie commune colocataire recours en manquement droit exclusif dans la copropriété protection des prestations droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly dismissed the claims of the co-owners regarding violation of the co-ownership rules.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
07-18067
Co-Owner Suit for Infringement on Common Areas
87-15047
Co-Owners' Right to Sue Over Common Area Disturbances
06-21364
Co-owner's Right to Enforce Co-ownership Rules Without Proving Personal Prejudice
96-14778
Co-Owner Dispute Over Common Area Alterations and Prohibited Commercial Use
03-10039, 03-10728, 03-11422
Syndicate and Co-owners v. Occupants Regarding Common Area Alterations and Standing to Sue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly dismissed the claims of the co-owners regarding violation of the co-ownership rules.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Scilor et la société Fadis, propriétaires de lots dans un centre commercial en copropriété, alléguant que les locataires de la société civile immobilière Le Parc Immobilier empiétaient sur les parties communes en violation du règlement de copropriété, ont assigné cette société afin d'obtenir sa condamnation à libérer ou faire libérer les lieux et en paiement de dommages et intérêts provisionnels en réparation de leur trouble de jouissance ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat a qualité à agir pour justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires, qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;

Attendu que pour déclarer la SCI Scilor et la société Fadis irrecevables en leur action, l'arrêt retient que les parties agissent en pratique comme si elles avaient la faculté de se substituer au syndic pour exercer la police dans les parties communes de leur centre commercial, qu'une telle manière de procéder ne serait licite au regard des dispositions légales fixant le régime de la copropriété qu'à la condition que chacune démontre que la violation du règlement de copropriété commise par la partie adverse serait de nature à engendrer pour elle un préjudice particulier, que tel n'est pas le cas en l'espèce, et que des lors les demandes doivent être déclarées irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subi un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la SCI Le Parc immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Parc immobilier à payer la somme de 1 900 euros aux sociétés Scilor et Fadis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.