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02-16379 Généré par l'IA

Appeal Deadline Calculation in Service Period

Numéro de cause 02-16379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that declared an appeal inadmissible because it was filed on May 17, 2000, following a judgment served on April 17, 2000, ruling that the appellate court violated the applicable procedural articles because the one-month appeal period excludes both the day of service and the day of expiration, making the appeal filed on the corresponding date of the following month timely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 443 et 1033 du Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens; Appeal Deadline Calculation in Service Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure calcul des délais interruption de la prescription qualité pour recourir période d'attente durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 443 et 1033 du Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for cassating the appellate decision regarding the deadline for filing an appeal.
Mme Y... aux dépens
This is the imposition of costs against one of the parties in the final disposition.
Généré par l'IA
96-44674
Labor Appeal Deadline Calculation Upon Receipt of Judgment
99-42288
Case Concerning Timeliness of Appeal Based on Actual Date of Service
JURITEXT000006971904
Company's Appeal Deadline for Default Judgment Service
14-16685
Expropriation Compensation Appeal Deadline Calculation
03-11033
Cassation Court Reverses Ruling on Appeal Deadline Based on Incorrect Notification Date Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 443 et 1033 du Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for cassating the appellate decision regarding the deadline for filing an appeal.

Mme Y... aux dépens

This is the imposition of costs against one of the parties in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 443 et 1033 du Code de procédure civile, alors applicables à Mayotte ;

Attendu que le délai pour interjeter appel est d'un mois franc ; que dans ce délai ne sont comptés ni le jour de la signification de la décision frappée d'appel, ni celui de l'échéance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient que le jugement ayant été signifié le 17 avril 2000, l'appel interjeté le 17 mai 2000 est tardif ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.