Successor Cooperative Liability for Predecessor's Employment Contracts Based on Transfer of Economic Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed due to the dissolution of the cooperative he worked for, sued the successor cooperative, arguing his employment contract transferred under the applicable labor law provision concerning business transfers, but the lower court dismissed the claim, finding no transfer of the business entity because the premises, owned by a third party, were not transferred and there was no client base transfer. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that an autonomous economic entity is constituted by an organized whole pursuing a specific objective, and since the successor cooperative shared the same purpose, engaged in the same activity in the same location, and targeted the same clientele as the predecessor, the conditions for automatic contract transfer were met despite the lack of premises ownership transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Cooperative Liability for Predecessor's Employment Contracts Based on Transfer of Economic Entity: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that an autonomous economic entity is constituted by an organized whole pursuing a specific objective, and since the successor cooperative shared the same purpose, engaged in the same activity in the same location, and targeted the same clientele as the predecessor, the conditions for automatic contract transfer were met despite the lack of premises ownership transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive legal ground for the partial cassation regarding the transfer of the employment contract.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1981 par la société coopérative des ambulants PTT de la ligne Sud-est (la coopérative) en qualité de caissier-magasinier, affecté au magasin de la rue de Bercy à Paris, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1998, l'employeur invoquant la cessation de son activité et sa dissolution ; que quelques mois plus tard une société coopérative COPIF (la société Copif) réouvrait le magasin de Bercy ;
Attendu que le salarié, invoquant le transfert de son contrat de travail au sein de cette dernière société, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, saisissait la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre la société Copif et mettre celle-ci hors de cause l'arrêt attaqué retient que les locaux de la rue de Bercy étant la propriété de la Poste qui les mettait à la disposition de la coopérative, celle-ci n'avait pu les transférer au nouvel exploitant ; que les deux sociétés coopératives vendent à leurs adhérents sans qu'il y ait transfert de clientèle, constitutif du transfert d'une entité économique ;
Attendu, cependant, que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que la COPIF avait le même objet que la coopérative, qu'elle exerçait la même activité dans les mêmes locaux et à destination de la même clientèle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société COPIF et débouté le salarié de ses demandes formées à l'encontre de cette dernière, l'arrêt rendu le 21 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société coopérative "Copif, la Coopérative des ambulants PTT de la ligne sud-est et La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.