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02-44703 Généré par l'IA

Former Employee v. Labor Court Decision Affirmance

Numéro de cause 02-44703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a decision by the labor court that dismissed her claim for back pay and related indemnities, asserting the court failed to conduct a necessary factual inquiry. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the labor court must have performed the alleged omitted investigation in order to justify its decision to reject the employee's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Former Employee v. Labor Court Decision Affirmance: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the labor court must have performed the alleged omitted investigation in order to justify its decision to reject the employee's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer litiges du travail cessation d'emploi réexamen d'une décision antérieure motifs de fait décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order signifies the main ground for the decision, confirming the rejection of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes litigation costs on the appellant.
Généré par l'IA
94-43293
Former Employee v. Employer (Labor Relations Appeal)
94-45539
Former Employee v. Former Employer (Labor Appeal)
92-43613
Former Employee Appeal Affirmation
92-41660
Employee Appeal of Labor Court Dismissal Upheld
94-42040
Former Employees v. Employer (Unpaid Wages Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order signifies the main ground for the decision, confirming the rejection of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes litigation costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This order rejects claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, likely concerning legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 2 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnités afférentes, pour le motif exposé au moyen ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant nécessairement procédé à la recherche prétendument omise pour rejeter les prétentions de la salariée, son jugement échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.