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03-16108 Généré par l'IA

Victim Compensation Claim Time Bar Waiver Justification

Numéro de cause 03-16108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim of qualifying criminal acts, whose final criminal court decision was rendered on March 2, 2000, filed a claim with the commission for the compensation of victims of offenses on June 10, 2001, which was subject to a statutory time limit. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that lifted the forfeiture, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power by determining that the victim presented a legitimate reason justifying the waiver of the time bar for filing the claim.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Victim Compensation Claim Time Bar Waiver Justification: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that lifted the forfeiture, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power by determining that the victim presented a legitimate reason justifying the waiver of the time bar for filing the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption légal production de créance délais de recours indemnisation des victimes d'infractions péremption moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que la dernière décision de la juridiction pénale compétente a été rendue le 2 mars 2000 et que Mlle X...
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
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78-13327
Victim Compensation Time-Bar Ruling Upheld
JURITEXT000006935158
Sexual Violence Compensation Claim Time-Bar Issue
92-17091
Victim Compensation Claim Limitation Period Retroactivity
JURITEXT000006945844
Victim Compensation Claim Admissibility Based on Final Criminal Judgment Date and Psychological Damage Assessment
06-20953
Criminal Injury Compensation Claim Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl

These articles governed the rejection of the request for costs/fees under Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que la dernière décision de la juridiction pénale compétente a été rendue le 2 mars 2000 et que Mlle X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 10 juin 2001 ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir relevé Mlle X... de la forclusion ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la victime justifiait d'un motif légitime permettant de la relever de la forclusion ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.