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02-18941 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Death of Represented Person

Numéro de cause 02-18941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal lodged by an individual against a decision favoring a tutelage association, representing an incapacitated person, was interrupted because the represented person died during the proceedings. Consequently, the Court officially recorded the interruption of the instance, granted the parties a four-month period to resume proceedings, and warned that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interrupted by Death of Represented Person: Consequently, the Court officially recorded the interruption of the instance, granted the parties a four-month period to resume proceedings, and warned that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de décès interruption de la prescription décès du conjoint décision préjudicielle attaquable suspension de la procédure limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for acknowledging the interruption of the proceedings due to a party's death.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis setting the time limit for the resumption of proceedings.
Généré par l'IA
10-11054
Appeal Interruption Due to Death of Party
08-21135
Interruption of Appeal Due to Death of Party
08-70303
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
07-10565
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Party
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for acknowledging the interruption of the proceedings due to a party's death.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis setting the time limit for the resumption of proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire en interruption d'instance et le bulletin de décès annexé, déposés au greffe le 10 janvier 2005 par la SCP Parmentier et Didier, avocat de l'Association tutélaire Aveyron-Lozère, ès qualités ;

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Paulette X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 11 juin 2002, au profit, notamment, de l'Association tutélaire Aveyron-Lozère, ès qualités de gérant de tutelle de Jules X... ;

Attendu que Jules X... est décédé le 11 novembre 2004 ; que l'instance est donc interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Accorde aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.