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03-18398 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 03-18398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a notice of appeal on September 12, 2003, against a lower court's decision from November 14, 2002, but failed to serve the opposing party with the required statement of legal grounds within the five-month period mandated by the relevant procedural article, and since no valid grounds existed for extending, suspending, or interrupting this deadline, the Court of Cassation declared the appeal forfeited and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption moyens tardifs motifs de cassation délai de résiliation commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision implicitly governs the procedural situation leading to the declaration of déchéance.
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16-11132
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds
04-12453
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
12-29366
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
08-19262
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Improper Service of Grounds
89-84464
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance).

article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision implicitly governs the procedural situation leading to the declaration of déchéance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mlle X... s'est pourvue le 12 septembre 2003 contre l'arrêt du 14 novembre 2002 de la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la Déchéance du pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.