Insurance Broker Commission Dispute and Contract Termination Validity

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte du 21 avril 1993 dénommé "protocole de co-courtage", M. X... et M. Y..., courtiers en assurances, sont convenus d'un partenariat selon lequel le premier s'engageait à vendre des produits d'assurances au nom et pour le compte de M. Y..., à charge pour celui-ci de lui rétrocéder 5 % du montant de la rémunération ;

qu'en février 2000, M. X... a demandé à M. Y... paiement des commissions qu'il estimait lui être dues ; que M. Y... ayant, en mars 2000, déclaré résilier leur convention, M. X... l'a assigné en paiement de commissions et de dommages-intérêts pour résiliation abusive ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 juin 2003) a fait droit aux demandes de M. X... et rejeté celles formées par M. Y... ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu, d'abord, qu'il résulte des articles R. 511-2 et 514-1 du Code des assurances, que les opérations d'assurances ne peuvent être présentées que par, notamment, des personnes physiques immatriculées au registre du commerce pour le courtage et que, selon les articles L. 530-1 et L. 530-2 du même Code, le courtier qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds, est tenu de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés et doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle ; que c'est dès lors, à bon droit, que l'arrêt retient que l'exigence des garanties de représentation des fonds ne constituait pas une condition d'accès à la profession de courtier en assurances, de sorte que M. Y... et le Groupe Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir du défaut de respect de ces mesures de protection par M. X... qui justifiait de sa qualité de courtier en assurances par son immatriculation au registre du commerce à ce titre depuis 1979 ;

qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, M. Y... et le Groupe Y... ayant soutenu en cause d'appel que si M. Y... avait su, à l'époque, que M. X... ne pouvait exercer légalement l'activité de courtier en assurances, il n'aurait jamais conclu le protocole de 1993 ; qu'enfin, dans leurs conclusions d'appel, M. Y... et le Groupe Y... ont prétendu que l'accès à la profession de courtier en assurance était subordonnée à la réunion des deux conditions relatives à l'assurance et la garantie financière et ce, dans le seul but de protéger les intérêts des assurés et des souscripteurs de contrats d'assurance ; qu'ils ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; qu'irrecevable en sa troisième branche, le moyen qui n'est pas fondé en sa première, est inopérant en son deuxième grief ;

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Groupe Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.