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02-16802 Généré par l'IA

Consumer Credit Repayment Obligation Upheld

Numéro de cause 02-16802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had accepted two separate consumer credit offers, one for 25,000 francs in 1987 and another for 40,000 francs in 1988, appealed a decision upholding an order to pay a debt of 8,519.19 francs plus interest to the lending company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court's decision was not flawed by a failure to apply the discretionary rule of interpretation found in Article 1156 of the Civil Code, nor was it contradictory or failed to address the substance of the claim, as the claim itself did not differentiate between the two existing credit contracts.

Regeste Legislator

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article 1156 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consumer Credit Repayment Obligation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court's decision was not flawed by a failure to apply the discretionary rule of interpretation found in Article 1156 of the Civil Code, nor was it contradictory or failed to address the substance of the claim, as the claim itself did not differentiate between the two existing credit contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit à la consommation obligation de paiement interprétation du contrat validité de la reconnaissance de dette action en libération de dette prêt et garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1156 du Code civil
Attendu, d'abord, que la règle d'interprétation formulée par l'article 1156 du Code civil ne présentant aucun caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs under this provision.
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2001/565
Creditor v. Debtor: Loan Repayment and Prescription Challenge
97-12779
Borrowers v. Lender: Loan Repayment and Consumer Credit Application
94-19162
Appeal Rejection Affirming Credit Offer Validity and Dismissing Incidental Solidarity Claim
14-10130
Credit Agreement Enforcement Upheld Against Fraud Claim
91-21007
Lender Jurisdiction Dispute Over Consumer Credit Loans

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le 23 janvier 1987, M. X... a accepté une offre de crédit émise par la société Cetelem à concurrence de la somme de 25 000 francs utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ;

que le 7 juin 1988, il a accepté une offre de crédit identique à concurrence de la somme de 40 000 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 22 mars 2001) a rejeté l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Cetelem la somme de 8 519,19 francs outre les intérêts ;

Attendu, d'abord, que la règle d'interprétation formulée par l'article 1156 du Code civil ne présentant aucun caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ;

qu'en outre le tribunal a statué hors toute contradiction de motifs et sans méconnaître les termes de la demande qui ne distinguait pas entre les deux contrats ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.