Syndicate Member Denied Compensation for Demolished Hangar Built in Protected Zone
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking compensation for the demolition of an agricultural hangar, finding that the appellant, a member of the intercommunal syndicate responsible for a public utility declaration concerning a water source, knowingly built the structure within the protected zone after the public inquiry for utility designation began, and failed to demonstrate that the construction on that specific parcel was essential to the operation of their farm, thus justifying the denial of indemnity under the relevant expropriation code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 13-14, alinéa 2, du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Member Denied Compensation for Demolished Hangar Built in Protected Zone: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision to reject the claim for compensation on this article.
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondent regarding procedural costs.
Cited for rejecting the appellants' claim based on the same article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X..., membre du Syndicat intercommunal de Guarriges-Campagne (SIGC), avait participé dès le départ à la procédure de déclaration d'utilité publique du forage du Peilhau, qu'il avait déposé une demande de permis de construire un hangar agricole en choisissant une parcelle située dans le périmètre délimité pour la protection du captage alors qu'il ne pouvait ignorer cette situation en raison de son appartenance au comité du SIGC, que les travaux de construction du hangar avaient commencé postérieurement à l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et que les époux X... ne démontraient pas que l'édification de ce hangar sur la parcelle concernée était devenue nécessaire à l'activité spécifique de leur exploitation, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et en application de l'article L. 13-14, alinéa 2, du Code de l'expropriation, a pu rejeter leur demande tendant à l'indemnisation de la démolition du hangar ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat intercommunal de Guarriges-Campagne la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.