Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-70008 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Disposability Formalities

Numéro de cause 98-70008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the expropriation proceedings initiated by a declaration of public utility and disposability, affirming that since the administrative court had definitively dismissed the challenge to the public utility declaration, the related ground of appeal was moot. Furthermore, the Court held that the specific formalities regarding individual notification of the disposability order are not enumerated in the relevant expropriation code article, and therefore, such formalities are not subject to review by the expropriation judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Expropriation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Disposability Formalities: Furthermore, the Court held that the specific formalities regarding individual notification of the disposability order are not enumerated in the relevant expropriation code article, and therefore, such formalities are not subject to review by the expropriation judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique objet de l'expropriation motifs de cassation motif de police formalité administrative procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action constitutes the final order dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
06-70004
Expropriation Appeal Regarding Public Utility Declaration Timing and Judicial Verification
92-70054
Property Owner Appeal on Expropriation and Public Utility Rejected
91-70138
Expropriation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Procedural Defects
93-70229
Appeal of Expropriation Order Based on Prior Declaration of Public Utility
94-70027
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 30 mai 1997, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.