Supreme Court Quashes Lower Court Expropriation Compensation Calculation Due to Procedural Contradiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a lower court's decision regarding the expropriation compensation due to a property owner for land taken by a highway authority. The lower court, while declaring the landowner's request for total taking inadmissible, based the principal dispossession indemnity on the reevaluated purchase price from 1990 for a larger set of lands that included the partially taken area. The Supreme Court found that the Court of Appeal failed to meet the requirements of the relevant procedural code because its ruling was contradictory in simultaneously declaring a related request inadmissible while using elements related to that taking to calculate the main indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Lower Court Expropriation Compensation Calculation Due to Procedural Contradiction: The lower court, while declaring the landowner's request for total taking inadmissible, based the principal dispossession indemnity on the reevaluated purchase price from 1990 for a larger set of lands that included the partially taken area. The Supreme Court found that the Court of Appeal failed to meet the requirements of the relevant procedural code because its ruling was contradictory in simultaneously declaring a related request inadmissible while using elements related to that taking to calculate the main indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for partially cassating the Court of Appeal's decision due to contradictory reasoning.
This article was cited to rule on the payment of legal fees (Article 700) between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société des Autoroutes du Sud de la France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ;
Met hors de cause la société Les Granulats d'Aquitaine ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour évaluer l'indemnité revenant à la société civile immobilière Casimir à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), tout en déclarant irrecevable la demande d'emprise totale de l'exproprié, fixe l'indemnité de dépossession principale au montant réévalué du prix payé par ce dernier en 1990 pour acquérir un ensemble de terrains comprenant l'emprise partielle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'emprise complémentaire, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ;
Condamne la SCI Casimir aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Casimir à payer à la société des Autoroutes du Sud de la France la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Granulats d'Aquitaine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.