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03-05117 Généré par l'IA

Departmental Authority Appeal on Minor Placement Admissibility and Procedural Flaw in Child Protection Service Summons

Numéro de cause 03-05117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that an appeal filed by a departmental authority concerning the placement of a minor was admissible because the procedural defect regarding the President's initial lack of authorization was cured by a subsequent deliberation granting him the power to appeal. However, the Court ultimately quashed the appellate ruling that had terminated the placement and entrusted the child to the grandmother because the lower court violated procedural rules by failing to formally summon the child protection service, which was the legal guardian, to the hearing.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Departmental Authority Appeal on Minor Placement Admissibility and Procedural Flaw in Child Protection Service Summons: However, the Court ultimately quashed the appellate ruling that had terminated the placement and entrusted the child to the grandmother because the lower court violated procedural rules by failing to formally summon the child protection service, which was the legal guardian, to the hearing.

Mots-clés

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mise en danger du bien de l'enfant enfant mineur citation à comparaître tuteur protection juridique vice de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by Mmes Madeleine et Paule X....
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2400525
Child Protection Services Failure to Accommodate Minor
12-26444
Child Protection Order: Lack of Specific Visitation and Improper Delegation of Parental Authority
94-05024
Departmental Social Assistance Service v. Minor's Parents (Religious Sect Living Conditions)
2205047
Minor's Admission to Child Welfare Services Appeal
22VE02517
Parental Appeal of Child Protective Placement Dismissed for Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the required summoning procedure were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by Mmes Madeleine et Paule X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que Mmes Madeleine et Paule X... soutiennent que le pourvoi formé par le Département des Hauts-de-Seine contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 octobre 2003 statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le président du conseil général n'ayant pas été habilité à agir en justice par une décision de l'assemblée départementale ;

Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant un acte de procédure est couverte si la cause de la nullité a disparu le jour où le juge statue ; que le président du conseil général a été habilité à former pourvoi dans la présente instance par délibération de la commission permanente du 27 septembre 2004 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les père, mère, tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant le mineur sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci et que les convocations sont effectuées par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a donné mainlevée du placement du mineur Valentin Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance du Département des Hauts-de-Seine et confié l'enfant à sa grand-mère maternelle pour une durée renouvelable de deux ans ; que la cour d'appel indique que l'administration de l'Aide sociale à l'enfance, qui n'a pas comparu, "n'a pas été appelée en la cause, mais était informée de l'audience" ;

Attendu cependant qu'il résulte tant de l'arrêt que des pièces de la procédure que le service de l'Aide sociale à l'enfance, gardien du mineur, n'a pas été convoqué devant les juges du second degré ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mmes Madeleine et Paule X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Madeleine et Paule X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.