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03-20458 Généré par l'IA

Buyer's Right to Down Payment Retention Upheld Due to Failure to Prove Loan Application Submission

Numéro de cause 03-20458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the buyers' right to retain a down payment because the condition precedent of obtaining a loan had not been met, finding that the buyer failed to produce documentation from lenders proving that a loan application conforming to the contract terms had actually been submitted, which was sufficient reasoning for the appellate court to deem the necessary search irrelevant and rule against the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Right to Down Payment Retention Upheld Due to Failure to Prove Loan Application Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Mots-clés

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droit de rétention prêteur défaut de preuve de solvabilité contrat de vente validité de la reconnaissance de dette procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the appellant (M. Mohamed X...).
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03-16766
Failure to Secure Financing in Promise of Sale Case
JURITEXT000006941685
Real Estate Commission Denial Upheld, Damages Awarded for Buyer's Failure to Secure Loan
20-23237
Real Estate Sale: Loan Condition Failure and Waiver of Retraction Right
19-19012
Borrowers' Appeal on Consumer Law Violations and Signature Verification in Real Estate Loan Repayment Upheld
08-14227
Borrower Fails to Overturn Loan Repayment Order Based on Loan Offer Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay costs to the respondents (époux Y... and compagnie Axa France IARD).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the appellant (M. Mohamed X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Najim X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, pour établir le défaut de réalisation de la condition suspensive, M. X... produisait une lettre émanant du Crédit du nord en date du 6 mai 1999 et une lettre de l'Union de crédit du bâtiment du 28 juillet 1999 dont il ne résultait pas que M. X... ait présenté une demande de prêt conforme aux termes prévus au contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux vendeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Mohamed X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Mohamed X... à payer, aux époux Y..., d'une part, et à la compagnie Axa France IARD, d'autre part, la somme de 2000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Mohamed X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.