Legislator Jurisprudence & Législation
04-60162 Généré par l'IA

Labor Law Costs Order Overturned

Numéro de cause 04-60162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially overturned a lower court's decision regarding the order for costs in a labor law matter, specifically addressing the second ground of appeal. The lower court had improperly ordered the company to pay the legal costs, which violates the applicable labor code provision stating that such matters are adjudicated without costs. Since the error only concerned the imposition of costs and did not require re-adjudication of the merits, the Supreme Court quashed that specific provision of the judgment without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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article L. 412-15 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Labor Law Costs Order Overturned: The lower court had improperly ordered the company to pay the legal costs, which violates the applicable labor code provision stating that such matters are adjudicated without costs. Since the error only concerned the imposition of costs and did not require re-adjudication of the merits, the Supreme Court quashed that specific provision of the judgment without referral back to the lower court.

Mots-clés

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commandement de payer avance de frais tardive revirement de jurisprudence litiges du travail coût salarial retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

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article L. 412-15 du Code du travail
The court cited this article as the basis for finding that the lower court wrongly ordered the company to pay costs, as costs should not apply in this matter.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the partial cassation without referral because the cassation did not require a new ruling on the merits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-15 du Code du travail

The court cited this article as the basis for finding that the lower court wrongly ordered the company to pay costs, as costs should not apply in this matter.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the partial cassation without referral because the cassation did not require a new ruling on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que le tribunal a condamné la société Renosol Ile-de-France aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.