Guarantor's Opposition to Claim Admission in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a creditor's claim admitted by the supervising judge in a company's liquidation proceedings, which was subsequently challenged via third-party opposition by a joint guarantor. The appellate court refused to suspend its proceedings pending the final decision on the third-party opposition, reasoning that the trial court's judgment rejecting the opposition was immediately enforceable because it was not subject to ordinary appeal, thus making the admission of the claim binding on the guarantor. The High Court quashed this decision, holding that the trial court exceeded its jurisdiction by adjudicating a matter reserved for the appellate court upon review of the supervising judge's order, meaning the appeal against the trial court's judgment was not subject to the restrictions applicable to ordinary appeals, thereby violating the relevant law concerning the scope of the supervising judge's mandate and subsequent review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 103, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sofinabail aux dépens; Guarantor's Opposition to Claim Admission in Liquidation Proceedings: The appellate court refused to suspend its proceedings pending the final decision on the third-party opposition, reasoning that the trial court's judgment rejecting the opposition was immediately enforceable because it was not subject to ordinary appeal, thus making the admission of the claim binding on the guarantor. The High Court quashed this decision, holding that the trial court exceeded its jurisdiction by adjudicating a matter reserved for the appellate court upon review of the supervising judge's order, meaning the appeal against the trial court's judgment was not subject to the restrictions applicable to ordinary appeals, thereby violating the relevant law concerning the scope of the supervising judge's mandate and subsequent review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's violation formed the primary basis for the Cassation of the lower court's decision regarding jurisdictional powers.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of a procedural request for costs.
This directs the allocation of legal costs following the Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 103, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société d'exploitation hôtelière X... (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 septembre 1990 et 30 juillet 1991 ; que la société Sofinabail a déclaré sa créance pour la somme de 3 012 096,93 francs ;
que le liquidateur a déposé au greffe l'état des créances le 3 avril 1995 qui comportait la proposition de rejet de la créance de la société Sofinabail ; que cet état a été publié au BODACC le 21 juin 1995 ; que statuant sur la contestation de la société Sofinabail, le juge-commissaire a admis la créance de cette dernière pour un montant de 1 814 916,34 francs, à titre chirographaire, par ordonnance du 18 janvier 1996 ; que MM. Charles et Robert X..., cautions solidaires des engagements de la société envers la société Sofinabail, ont formé tierce opposition contre l'ordonnance par courrier déposé au greffe du tribunal de commerce le 9 mai 1996 ; que par jugement du 10 mars 1998, le tribunal a rejeté la tierce opposition et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que M. Charles X... a relevé appel-nullité de ce jugement ; que, parallèlement, la société Sofinabail a poursuivi M. Charles X... en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la tierce opposition de M. Charles X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 1996 et le condamner à payer à la société Sofinabail la somme de 182 986,14 euros outre les intérêts, l'arrêt retient que le jugement du 10 mars 1998 ayant déclaré irrecevable la tierce opposition de M. X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire est exécutoire de plein droit dès lors qu'il n'est pas susceptible d'une voie de recours ordinaire et que l'admission définitive de la créance de la société Sofinabail au passif de la liquidation judiciaire de la société est opposable à M. X... en sa qualité de caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'ordonnance du juge-commissaire a été rendue dans la limite des attributions de ce magistrat, le tribunal était en revanche dépourvu du pouvoir juridictionnel pour statuer dans une matière réservée sur recours des parties ou des tiers à la cour d'appel, ce dont il résulte que l'appel du jugement du 10 mars 1998 n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Sofinabail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.