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03-19822 Généré par l'IA

Supplementary Work Valuation Dispute

Numéro de cause 03-19822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the amount owed for supplementary work performed by two companies for a third company, where the appellate court exercised its sovereign power to determine the final sum due. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's assessment of the amount owed for the extra work was a proper exercise of its discretionary power, thus upholding the lower court's valuation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplementary Work Valuation Dispute: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's assessment of the amount owed for the extra work was a proper exercise of its discretionary power, thus upholding the lower court's valuation.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures d'appoint valeur litigieuse interprétation complétive du contrat conclusions subsidiaires procédure de rappel d'impôt matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on that article.
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22-14705
Construction Company v. Client Re: Supplementary Work Price Dispute
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04-14548
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93-70128
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant de la somme due par la société Nouvelle Basaltine aux sociétés Compagnies paveurs et ADP Marble au titre des travaux supplémentaires exécutés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Les Compagnons paveurs et ADP Marble, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Basaltine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.