Servitude by Destination of the Father Dismissed; Passage Indemnity Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court decision which correctly dismissed the establishment of a servitude by destination of the father, finding that the property division deeds contained no such provision and the original owner had confirmed in writing that no servitude existed. Furthermore, the court rightly accepted the owner of the servient estate's claim for compensation, as stipulated by civil code article 682, for the right of passage necessitated by the other party's landlocked status, assessing the indemnity proportionate to the damage sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Servitude by Destination of the Father Dismissed; Passage Indemnity Upheld: Furthermore, the court rightly accepted the owner of the servient estate's claim for compensation, as stipulated by civil code article 682, for the right of passage necessitated by the other party's landlocked status, assessing the indemnity proportionate to the damage sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the indemnity claim, which the Court of Appeal upheld, although this article is not explicitly in the dispositive, the surrounding context indicates the decision is grounded on the confirmation of the indemnity based on this civil code provision.
Cited in the dispositive to reject the claim for legal fees (Article 700).
Cited in the dispositive regarding the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les actes de division du fonds ne contenaient aucune disposition relative à la servitude et que M. X..., auteur de la division, avait confirmé par écrit à M. Y... que la propriété n'en faisait pas l'objet, d'autre part, que la parcelle de M. Z... était enclavée et que M. Y..., propriétaire du fonds servant, qui n'avait pas comparu en 1re instance, était fondé à solliciter l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil appréciée proportionnellement au dommage que le passage pouvait lui occasionner, la cour d'appel a exactement écarté l'établissement d'une servitude par destination du père de famille et, abstraction faite d'un motif surabondant, déclaré recevable la demande d'indemnité de M. Y... dont elle a apprécié le montant compte tenu du dommage subi par celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les trois moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare non-admis le pourvoi incident ;
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.