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03-41484 Généré par l'IA

Employment Termination Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 03-41484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision on a request for judicial termination of an employment contract, which constitutes an undetermined claim, is subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court inadmissible under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Termination Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen incapacité de travail temporaire exception d'inconstitutionnalité recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made under this provision.
Généré par l'IA
99-41035
Appeal Inadmissibility Due to Improper Labor Dispute Review Path
96-41364
Appeal Inadmissible Due to Existence of Appealable Lower Court Judgment
96-45396
Labor Contract Requalification Appeal Inadmissibility
08-44537
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
14-23292
Employer Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que tel est le cas du jugement qui statue sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.