Appeal Against Conversion of Receivership to Liquidation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose personal receivership, stemming from the judicial liquidation of associated group companies, was converted to judicial liquidation, appealed this conversion, arguing first that the pending cassation of the initial receivership order would retroactively nullify the liquidation order, and second, that the conversion order was void because it lacked the mandatory report from the supervising judge. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the first ground was moot because the appeal against the receivership order had already been declared inadmissible, and finding the second ground irrelevant because the appellant had argued the merits of the case on appeal, thereby submitting the entire dispute, including the validity of the conversion judgment, to the appellate court, making the claim of nullity based on procedural grounds without consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-27 du Code de commerce, Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 621-27 du Code de commerce, Article 24 du décret du 27 décembre 1985, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Conversion of Receivership to Liquidation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the first ground was moot because the appeal against the receivership order had already been declared inadmissible, and finding the second ground irrelevant because the appellant had argued the merits of the case on appeal, thereby submitting the entire dispute, including the validity of the conversion judgment, to the appellate court, making the claim of nullity based on procedural grounds without consequence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, but the ground was dismissed because the prior decision it relied upon was not overturned.
Cited in the second ground of appeal regarding the required procedure for conversion to judicial liquidation, although the appeal was rejected on procedural admissibility grounds.
Cited in the second ground of appeal regarding the required procedure for conversion to judicial liquidation, although the appeal was rejected on procedural admissibility grounds.
Applied in the dispositive to reject the request for costs/indemnification made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 3 avril 2003), que, le 19 juin 1995, les sociétés du groupe JPG Ingénierie, dirigées par M. X..., ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 12 avril 2001, confirmé par arrêt du 15 mars 2002, M. X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M. X... a soulevé la nullité de ce jugement ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 mars 2002, qui a prononcé son redressement judiciaire, aujourd'hui converti en liquidation par l'arrêt attaqué, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce dernier arrêt en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 mars 2002 ayant été déclaré non admis par décision de la Cour de Cassation du 5 novembre 2003, le moyen est sans portée ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut ordonner la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire que sur rapport du juge-commissaire ; que cette formalité présente un caractère substantiel, de sorte qu'à défaut d'un tel rapport, la décision du tribunal est entachée de nullité ; que saisie d'un recours contre une telle décision, la cour d'appel ne pouvait rejeter la nullité en retenant que le tribunal n'aurait nullement été tenu d'entendre le juge-commissaire en son rapport avant de prononcer la liquidation judiciaire dans la mesure où le débiteur n'invoquait aucun élément nouveau depuis le précédent rapport fait à l'occasion du dernier jugement ayant prolongé la période d'observation ;
qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 621-27 du Code de commerce et 24 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que M. X... ayant conclu sur le fond et dès lors que l'annulation du jugement sollicitée ne procédait pas d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance, la cour d'appel était, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige ; que le moyen, qui critique le chef de l'arrêt relatif à la nullité du jugement, est, dès lors, sans intérêt et, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.