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03-13784 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment No. 1689 FS-D

Numéro de cause 03-13784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, applying Article 462 of the new Code of Civil Procedure, found a material error in a prior judgment (judgment No. 1689 FS-D of November 23, 2004) and proceeded to rectify it by correcting a specific phrasing in the operative part concerning the partial annulment of a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on December 6, 2002, specifically changing "mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause" to "sauf en ce qu'il a mis hors de cause," while maintaining the decision to refer the case back to the Orléans Court of Appeal regarding that specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment No. 1689 FS-D: 1689 FS-D of November 23, 2004) and proceeded to rectify it by correcting a specific phrasing in the operative part concerning the partial annulment of a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on December 6, 2002, specifically changing "mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause" to "sauf en ce qu'il a mis hors de cause," while maintaining the decision to refer the case back to the Orléans Court of Appeal regarding that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile dispositif du jugement annulation civile modification du jugement abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision authorizes the Court to rectify a material error in a previous decision.
Généré par l'IA
14-14713
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Civ. 2d, May 7, 2015)
11-18820
Correction of Material Error in Judgment Date
95-19803
Correction of Material Error in Judgment
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision authorizes the Court to rectify a material error in a previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 1689 FS-D du 23 novembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1689 FS-D ;

Dit qu'en page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de :

"Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;", il faut lire :

"Casse et annule, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;"

DIT que le présent arrêt sera transcris en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.