Employee Termination and Meal Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who took note of the termination of his employment contract, citing the employer's failure to pay a conventional meal allowance, was correctly awarded that allowance by the Court of Appeal, based on the employee's daily travel within a specified zone between 8:00 and 19:30. However, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding the consequences of the termination, finding that the appellate court erred under civil procedure rules by automatically deeming the employer's breach sufficient to result in a dismissal without real and serious cause, without first addressing the employer's argument that the alleged breach was not serious enough to justify the employee's unilateral termination, which, in a case of "prise d'acte," could alternatively result in a finding of resignation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination and Meal Allowance Dispute: However, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding the consequences of the termination, finding that the appellate court erred under civil procedure rules by automatically deeming the employer's breach sufficient to result in a dismissal without real and serious cause, without first addressing the employer's argument that the alleged breach was not serious enough to justify the employee's unilateral termination, which, in a case of "prise d'acte," could alternatively result in a finding of resignation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to address the employer's argument regarding the seriousness of the breach when analyzing the employee's taking of leave.
Applied in the dispositive to reject applications for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Eurodes depuis 1993 en qualité de coursier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2000 aux torts de son employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé une indemnité conventionnelle de repas ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié faisait des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris selon un horaire journalier compris entre 8h00 et 19h30 au profit de la Barclay's Bank à Paris alors que son lieu de travail était situé à Vanves, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider qu'il était fondé à demander le bénéfice de l'indemnité de repas unique prévue par les articles 2, 3 et 4 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen soulevé par l'employeur selon lequel le manquement qui lui était reproché n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Eurodes à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.