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03-30347 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Appeal with Award of Costs and Compensation

Numéro de cause 03-30347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant, having appealed a judgment to the Supreme Court, formally declared an unconditional withdrawal of the appeal after the report was filed. The court accepted this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while partially granting the opposing parties' subsequent requests for compensation based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay specific amounts to the various social security and professional organizations involved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal with Award of Costs and Compensation: The court accepted this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while partially granting the opposing parties' subsequent requests for compensation based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay specific amounts to the various social security and professional organizations involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC sécurité sociale commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire constitution de sûretés avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the appellant's withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay sums to the opposing parties for legal costs.
Généré par l'IA
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
05-11054
Withdrawal of Supreme Court Appeal Recognized; Costs and Damages Awarded
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded
12-12005
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the appellant's withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay sums to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 2003 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de la DRASSIF, de l'URSSAF, de la CAMPLIF et de la société Ram section libéraux ;

Qu'à la date du 21 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que l'URSSAF, d'une part, que la CAMPLIF et la Ram section libéraux, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... respectivement d'une somme de 3 200 euros et 3 650 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, d'une part, à l'URSSAF la somme de 2 000 euros et, d'autre part, à la CAMPLIF et à la société RAM section libéraux la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.