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03-30408 Généré par l'IA

Social Security Disability Rate Appeal Procedural Violation

Numéro de cause 03-30408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the social security tribunal's dismissal of his appeal regarding an assigned disability rate, but the Court of Cassation quashed the judgment because the tribunal violated procedural rules. Specifically, the tribunal failed to observe the mandatory fifteen-day notice period before the hearing, which, according to the applicable law, must be extended by two months when the appellant resides abroad, a fact established by the dates of the contested summons and the hearing.

Regeste Legislator

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article R.142-29 du Code de la sécurité sociale, article 643, 2 , du nouveau Code de procédure civile; Social Security Disability Rate Appeal Procedural Violation: Specifically, the tribunal failed to observe the mandatory fifteen-day notice period before the hearing, which, according to the applicable law, must be extended by two months when the appellant resides abroad, a fact established by the dates of the contested summons and the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure procédure d'action en matière d'assurances sociales citation à comparaître sécurité sociale audition des parties délai de résiliation

Dispositions légales citées

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article R.142-29 du Code de la sécurité sociale
This article, combined with Article 643, 2 of the CPC, establishes the requirement for parties to be summoned by registered mail at least fifteen days before the hearing.
article 643, 2 , du nouveau Code de procédure civile
This article, combined with Article R.142-29 of the Social Security Code, establishes the procedural rule regarding the extended notice period for appellants residing abroad, which was violated by the lower court.
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98-17996
Social Security Tribunal Procedural Violation in Incapacity Rate Setting
99-12738
Social Security Incapacity Rating Appeal Procedure Violation
21/040481
Social Security Appeal Dismissed on Grounds of Procedural Lapse (Péremption d'Instance)
98-13921
Worker Disability Rate Appeal Over Improper Summons
05/01426
Social Security Tribunal Incapacity Rate Appeal Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 643, 2 , du nouveau Code de procédure civile

This article, combined with Article R.142-29 of the Social Security Code, establishes the procedural rule regarding the extended notice period for appellants residing abroad, which was violated by the lower court.

article R.142-29 du Code de la sécurité sociale

This article, combined with Article 643, 2 of the CPC, establishes the requirement for parties to be summoned by registered mail at least fifteen days before the hearing.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002

The Court quashes and annuls the judgment based on the violation of the cited procedural articles.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas

This is the procedural disposition following the cassation, sending the case back for a new hearing.

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme aux dépens

This order imposes costs on one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 643, 2 , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-29 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en application du premier, ce délai est augmenté de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger ;

Attendu que M. X... ayant contesté le taux d'invalidité qui lui avait été attribué par la Caisse de mutualité sociale agricole à la suite d'un accident du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convocation de M. X... à l'audience du 26 novembre 2002 lui a été adressé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2002 ;

D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.