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04-50009 Généré par l'IA

Foreign National Detention Extension Overturned and Quashed

Numéro de cause 04-50009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, detained following an identity check and issued an order for removal to the border, had his detention extended by a judge, but the First President of the Court of Appeal subsequently overturned this extension because the prefect's request for prolongation only mentioned potential travel dates outside the initial retention period and failed to justify any impossibility of executing the removal within the mandatory 48-hour period following administrative notification. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the First President violated the relevant articles by failing to account for the mandatory 48-hour delay before execution of the removal order could commence, and ultimately dismissed the case as moot since the statutory detention limits had expired.

Regeste Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Extension Overturned and Quashed: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the First President violated the relevant articles by failing to account for the mandatory 48-hour delay before execution of the removal order could commence, and ultimately dismissed the case as moot since the statutory detention limits had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire éloignement ressortissants étrangers contrôles aux frontières contrôle d'identité décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were violated because the first president wrongly ruled on the justification for extending detention when the 48-hour notification period had not expired.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision to quash the order without referral because the legal detention periods had expired.
Généré par l'IA
12-17093
Foreign National Detention Appeal Inadmissibility Overturned
95-50004
Foreign National Detention Extension Quashed Due to Untimely Judicial Request
22/001464
Foreign National Detention Extension Appeal
98-50042
Foreign National Detention Extension Appeal Regarding Procedural Delays
00-50003
Foreign National Detention Extension Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated because the first president wrongly ruled on the justification for extending detention when the 48-hour notification period had not expired.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision to quash the order without referral because the legal detention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.