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04-50008 Généré par l'IA

Bulgarian National Expulsion Detention Period Dispute

Numéro de cause 04-50008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Bulgarian national, subject to an administrative order of expulsion following a police check, was held in administrative detention, which a judge subsequently extended for five days, but the First President of the Court of Appeal overturned this extension, finding that the prefect's request only mentioned a potential transport date outside the initial period and failed to justify an impossibility to execute the expulsion within the mandatory 48-hour period following administrative notification. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the First President violated the relevant ordinances by failing to consider that the expulsion order could not legally be executed until 48 hours had passed since its notification, and since the legal detention periods had expired, there remained nothing further to judge.

Regeste Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Bulgarian National Expulsion Detention Period Dispute: The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the First President violated the relevant ordinances by failing to consider that the expulsion order could not legally be executed until 48 hours had passed since its notification, and since the legal detention periods had expired, there remained nothing further to judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif expulsion obligatoire contrôle de police insoumission à une décision de l'autorité préfet de police éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to decide that there was no need for a referral back (cassation sans renvoi).
Généré par l'IA
04-50040
Bulgarian National Expulsion Detention Notification Dispute
04-50005
Bulgarian National Detention Extension Dispute
2526695
Bulgarian National Expulsion Upheld Due to Fraud and Violence History
2404695
Bulgarian National v. Prefect: Annulment of Departure Order Based on Unconvicted Offenses
04-50098
Expulsion Detention Review Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to decide that there was no need for a referral back (cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.